. Cabinet d'Avocats Nicolas KIHN - Miren DIHARTCE
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Champ d’application de la déclaration préalable de travaux : les antennes relais téléphoniques en question

Commentaire du Jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 18 juillet 2013 n°1001861

Le développement inexorable de la téléphonie mobile depuis la fin des années 1990, s’il permet à une grande majorité de la population de téléphoner presque partout sur le territoire, possède ses dommages collatéraux, l’implantation, un petit peu partout, d’antennes relais.

 

Naturellement, l’implantation de ces antennes, dont l’esthétisme est discutable et dont l’innocuité n’est pas démontrée ne peut se faire sans le contrôle de l’administration et l’application du droit de l’urbanisme.

 

En la matière, rappelons qu’il existe trois catégories de travaux, à savoir ceux qui sont soumis à autorisation, donc à l’obtention d’un Permis de Construire, ceux qui sont soumis à une Déclaration Préalable de Travaux et, ceux qui en raison de leur faible ampleur ne sont soumis à aucune formalité particulière.

 

Il convient donc de rappeler que l’obtention d’un permis de construire est la règle, et la soumission à simple Déclaration Préalable de Travaux ou à aucune formalité particulière sont les exceptions.

 

Les opérateurs de téléphonie mobile, qui sont donc les installateurs de ces antennes ont longtemps considéré, à tort, que la plupart de leurs antennes relais pouvaient être implantées sous le régime de la simple Déclaration Préalable de Travaux.

 

Un Jugement récent du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 juillet 2013 est venu contrecarrer cette analyse des opérateurs téléphoniques et rappeler que l’implantation d’une antenne relais, est – en fonction de sa dimension – la plupart du temps soumise à l’obtention d’un Permis de Construire.

 

Dans ce dossier, un opérateur de téléphonie mobile qui souhaitait implanter une antenne relais sur des terrains agricoles (ZA du Plan d’Occupation des Sols de la Ville concernée) situés à proximité d’habitations (limite de zone), s’était contenté de déposer une Déclaration Préalable de Travaux en Mairie.

 

Monsieur le Maire a pris un arrêté ne s’opposant pas à l’implantation de l’antenne relais, en dépit de l’opposition des riverains, constitués en collectif, et inquiets de la dénaturation du paysage qui s’offrait à eux, ainsi que des effets, trop méconnus, des antennes sur leur environnement et leur santé.

 

Les riverains ont donc mandaté un Avocat, en l’occurrence le soussigné, qui a déposé un recours contre l’arrêté ne s’opposant pas à la Déclaration Préalable de Travaux, faisant valoir notamment que l’implantation litigieuse méconnaissait le champ d’application de la Déclaration Préalable de Travaux et devait être impérativement soumis à Permis de Construire.

 

En effet, l’antenne relais qui faisait l’objet de ce litige était une construction composée d’un pylône de 25 m de hauteur, et d’une base de 4,4 m² sur laquelle repose ce pylône et un local technique.

 

Or, ne relèvent en l’occurrence du champ d’application de la Déclaration Préalable de Travaux, en application de l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme – applicable à l’époque - que :

 

- Les constructions qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m².

 

Ou

 

- Les constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n’ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 2 m².

 

 

Il résulte indiscutablement de l’application de cette disposition, que le projet créant une surface au sol de plus de 2 m² (en l’occurrence 4,4 m²) et étant d’une hauteur supérieure à 12 m (en l’occurrence 25 m) ne pouvait entrer dans le champ d’application – dérogatoire, rappelons-le – de la Déclaration Préalable de Travaux.

 

En effet, étant d’une hauteur supérieure à 12 m, il excluait l’application du premier cas de figure et s’inscrivait dans le second, mais en créant un surface au sol de plus de 2m², il s’excluait également du second cas de figure.

 

Ce projet devait donc impérativement faire l’objet d’une demande de Permis de Construire.

 

 

L’opérateur de téléphonie mobile a entendu tenter de démontrer que son projet était en réalité composé de deux constructions distinctes, à savoir d’une part d’une base destinée à recevoir le local technique qui, en raison de sa surface de 4,4 m² entrait dans le premier cas de figure et d’autre part d’un pylône de 25 m mais qui ne créait pas de surface au sol et qui s’inscrivait dans le second cas de figure.

 

Un tel raisonnement est naturellement erroné puisque les éléments sont indissociables et ont d’ailleurs fait l’objet d’une déclaration préalable unique.

 

Il était donc incontestable que la construction faisant à la fois plus de 12 m de hauteur et créant une surface hors œuvre brute totale de plus de 2 m² devait impérativement faire l’objet d’un Permis de Construire.

 

Une telle position des Juridictions administratives françaises, outre qu’elle soit logique et d’une interprétation rigoureuse des textes applicables, est heureuse.

 

Elle obligera les opérateurs à présenter des dossiers plus complets et elle permettra un contrôle approfondi des dossiers par les services administratifs et empêchera sans nul doute à l’avenir l’implantation d’antennes relais n’importe où et au mépris tant des textes que de l’environnement, notamment paysager; cela surtout si, comme c’était le cas dans l’affaire exposée plus haut, les zones habitées sur plusieurs kilomètres à la ronde étaient déjà entièrement couvertes par les ondes téléphoniques, au demeurant par le même opérateur.   

 

Ainsi, si le Droit de l’environnement et le Droit de la santé publique ne sont pas, à ce jour, en mesure de protéger les populations contre les risques éventuels (non démontrés mais supputés) des antennes relais téléphoniques, force est de constater que le Droit de l’urbanisme reste un outil qui permet d’opérer un contrôle certain quant à leurs implantations.

Cabinet d'Avocats

Nicolas KIHN - Miren DIHARTCE

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