. Cabinet d'Avocats Nicolas KIHN - Miren DIHARTCE
.                                                             Cabinet d'Avocats                                             Nicolas KIHN     -    Miren DIHARTCE

Les agios s'appliquent-ils à tout type d'opération bancaire ?

 

Dans un célèbre sketch « les langages hermétiques », outre le jargon juridique des avocats, les humoristes « Les Inconnus » ont parodié le jargon bancaire, à faire pâlir d’envie le code monétaire et financier :

 

« Votre placement est un placement à taux répertorié, sur la base des indices compensés, qui est le plus adapté aux fluctuations indexatoires, fixées à 0,38% de l’once sur les cours d’ouverture obligataires, c’est simple (…)

Sinon, il y a votre PIP, Plan d’Intérêt sur Perte. Calculé sur une durée minimale de 25 ans, avec SICAV Obligataires sur les indices réactivés, non avantage de pénalités de frais, hors garantie, bien entendu. »

 

S’il est vrai que la lecture de documents bancaires peut s’apparenter à l’interprétation de hiéroglyphes, après auscultation approfondie d’un extrait de compte bancaire, on constate que plusieurs dates sont indiquées au titre d’une seule et même opération : la date de valeur et la date comptable, parfois nommée « date d’opération ».

 

La date comptable, ou date d’opération, est celle à laquelle l’opération est effectuée, la date de valeur est celle à laquelle l’opération est enregistrée par l’établissement bancaire.

 

Seule la date de valeur est prise en compte pour le calcul des agios débiteurs et autres commissions bancaires.

 

Dès lors, il s’agit de savoir si la date de valeur peut être retenue pour tout type d’opération bancaire – versement, transfert ou retrait de fonds – ou si elle ne doit être retenue que pour un certain type limité d’opération.

 

Il est de jurisprudence constante que la pratique des dates de valeur, consistant donc à enregistrer une opération après l’écoulement d’un délai, ne peut s’appliquer qu’à la remise de chèques en vue de leur encaissement (1).

 

A contrario, les opérations autres que les remises de chèque en vue de leur encaissement ne doivent en aucun cas faire l’objet de décalages bancaires entre la date comptable, ou date d'opération, et la date de valeur, l’enregistrement de ces opérations devant être fait à la même date (2).

 

Partant, aucun agio résultant d’un décalage bancaire ne peut être appliqué pour les opérations autres que les remises de chèque en vue de leur encaissement.

 

Cependant, il convient de relever un certain flou juridique sur cette question.

 

En effet, le code monétaire et financier autorise la pratique des dates de valeur – et donc des dates de crédit différées (J+1) et des dates de débit avancées (J-1) - pour les opérations de paiement, sans distinction de la nature de l’opération, qu’il s’agisse de versements, de transferts ou de retraits de fonds par remise ou émission de chèque, virement, ou remise et retrait d’espèce (articles L133-12 et suivants du code monétaire et financier).

 

Cette contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation, qui restreint la pratique des dates de valeur, s’explique certainement par le fait que la plus haute juridiction judiciaire française statue au visa de l’article 1131 du code civil, donc en vertu de la théorie générale des contrats et des conditions de validité de ces actes, en l’occurrence de la cause du contrat, considérant que ce droit prime le droit bancaire codifié par le code monétaire et financier.

 

Est-ce à dire que la Cour de cassation rend des arrêts de règlement, prohibés pourtant par l’article 5 du code civil, qui prévoit qu’ « il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » ?

 

Ou est-ce à dire que la Cour de cassation se prête à des interprétations contra legem ?

 

Plus prosaïquement, il peut être constaté que la question de la classification des branches d’un droit, en l’occurrence du droit privé, et d’une hiérarchie entre elles va continuer d’alimenter des débats doctrinaux, sans que le législateur n’apporte malheureusement de solution unificatrice.

 

L’Avocat, et tout praticien du droit, qui doit traiter la question de la légalité des dates de valeur pratiquées sur compte courant aura donc à l’esprit qu’elles sont, selon le code monétaire et financier, légales pour tout type d’opération, mais selon la jurisprudence de la Cour de cassation, seulement autorisées pour les remises de chèque en vue de leur encaissement.

 

Etant habitué à cette gymnastique intellectuelle - selon qu'il est défenseur de l'établissement bancaire ou de l'usager de cette banque -  l’Avocat aura en tout état de cause, avant d'intervenir en justice, une idée précise de cette controverse juridique à laquelle il devra totalement participé tant dans ses conclusions que dans sa plaidoirie.

 

La difficulté demeure cependant l’anticipation d’une solution judiciaire incertaine.

 

 

 

 

1.      Cour de cassation, ch. com., 06.04.1993,  Sociétés X, Jean X, Suren et Ambre, n° de pourvoi: 90-21198 ; ch. com., 31.05.2011, SCP BERLIOZ, n° pourvoi : 10-18599; ch. civ. 23.01.2013, Association UFC 38 Union fédérale des consommateurs de l'Isère, n° de pourvoi : 10-21177 10-22815

2.  Cour de cassation, ch. com., 06.03.2007, Société Quercy menuiseries, n° pourvoi : 05-21152


Cabinet d'Avocats

Nicolas KIHN - Miren DIHARTCE

11 rue du Maréchal Foch

67000 STRASBOURG

 

Tél : 03.88.35.90.15.

Fax : 09.85.89.23.13.

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Cabinet d'Avocats Nicolas KIHN - Miren DIHARTCE