. Cabinet d'Avocats Nicolas KIHN - Miren DIHARTCE
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Drogue et alcool au travail : la voie est ouverte aux tests salivaires sans recourir à un médecin.

 

Une façon de répondre au stress au travail, effet de la crise économique ou problème culturel particulièrement préoccupant, les conduites addictives sont de plus en plus répandues au travail.

 

16,4% des actifs occupés déclarent consommer de l’alcool sur leur lieu de travail, hors repas et pots en tout genre (départs, anniversaires, jubilés, etc.), selon une étude de l’INPES réalisée en 2010. Il faut noter qu’il s’agit là de ceux qui déclarent cette consommation, ce qui laisse augurer que le chiffre réel de ceux qui consomment de l’alcool au travail dépasse les 16,4 %.

Une autre étude démontre que 6,9% des actifs consomment au-moins occasionnellement du cannabis au travail.

 

La prégnance des conduites addictives est devenue, ces dernières années, une préoccupation majeure des employeurs, tant il est vrai que ces conduites induisent des risques accrus d’accidents du travail, véritable fléau de notre société dont les médias traditionnels traitent pourtant très peu. Alcool et drogues sont à l’origine de 20 à 30 % des accidents du travail.

 

La consommation de drogues ou d’alcool sur le lieu de travail, ou le fait d’être sous l’effet de ces substances psychoactives pendant son temps de travail constitue incontestablement une faute qui peut conduire au licenciement du salarié. La jurisprudence des Conseils des Prud’hommes est abondante sur ce point, et il faut noter que naturellement les circonstances de la prise d’alcool ou de drogue feront l’objet d’un examen attentif pour déterminer la gravité de la faute et la proportionnalité de la sanction, notamment la fréquence de l’alcoolisation ou de la prise de drogues, les effets et répercussions sur la qualité du travail rendu, les conséquences délétères directes et indirectes que la prise de substance a pu avoir (accident du travail, absentéisme, dérapages en tout genre, détérioration de l’image sociale de l’entreprise, etc.).

 

On comprend dès lors pourquoi les entreprises cherchent de plus en plus à limiter, voire à éradiquer totalement l’alcool et la drogue en entreprise et à débusquer les employés adoptant des conduites à risques. Si l’objectif est louable, il ne peut être poursuivi sans cadre et sans le filtre du respect des droits des personnes et des libertés individuelles.

 

En pratique, comme pour les risques engendrés par les mêmes pratiques au volant – où les forces de l’ordre pratiquent très abondamment les contrôles d’alcoolémie et de dépistages de drogues – la  pratique du dépistage par éthylotests et tests salivaires s’est imposée. Controversée au départ et juridiquement très restreinte, la pratique des tests est aujourd’hui admise de façon de plus en plus large par les juridictions.

 

Une décision notable du Conseil d’Etat est venue fixer les règles applicables au dépistage.

CE, 5 décembre 2016, Société Sogea Sud, n°394178.

 

Il a ainsi été admis que, eu égard à l’obligation de sécurité de l’employeur – qui est une obligation de résultat, rappelons-le – le Règlement Intérieur d’une entreprise peut prévoir des tests salivaires de détection des produits stupéfiants sans l’intervention d’un professionnel de santé. Le Règlement Intérieur peut également prévoir de sanctionner les salariés dont les contrôles se révéleraient positifs, la sanction pouvant aller jusqu’au licenciement comme nous l’avons précisé plus haut.

 

Ce faisant, le Conseil d’Etat n’a pas ouvert la voie à un contrôle tous azimuts de tous les salariés des entreprises françaises qui pourraient de manière inopinée se voir infliger un éthylotest ou un test salivaire par leur employeur.

 

En effet, le Conseil d’Etat accompagne l’ouverture aux tests salivaires sans recourir à un médecin d’un certain nombre de conditions restrictives notables.

 

En premier lieu, il convient bien sûr que le Règlement Intérieur de l’entreprise prévoit le recours à des tests salivaires.

 

Il faut donc conseiller aux entrepreneurs soucieux d’éviter la consommation de substances psychoactives au travail de remettre à jour leur Règlement Intérieur. Les Avocats de notre Cabinet pourront les y assister.

 

En second lieu, même prévu par le Règlement Intérieur, dans un souci de respecter les droits des personnes et les libertés individuelles, il conviendra d’en limiter la pratique aux seules personnes occupant, au sein de l’entreprise, des postes à risques, et en outre de veiller au secret professionnel quant aux résultats des tests.

 

Les postes à risques dont il est ici question sont naturellement ceux dans lesquels l’emprise de la drogue ou de l’alcool, constitue un risque particulièrement élevé pour le salarié lui-même ou pour des tiers.

 

Le secret professionnel quant aux résultats des tests de dépistage dont il est ici question n’équivaut certes pas au secret médical, mais il est apparu au Conseil d’Etat suffisant que le simple secret professionnel soit conservé vis-à-vis des tiers (notamment les autres salariés de l’entreprise) par le supérieur hiérarchique en charge d’effectuer le test de dépistage pour assurer la protection des droits et libertés individuels du salarié consommateur de substances psychoactives. On ne saurait que trop conseiller aux entreprises d’être particulièrement vigilantes sur ce point. Cela s’entend aussi bien de l’organisation de ce type de tests qui ne sauraient être organisés de façon générale et surtout au vu et au su de tous les salariés (car alors tout un chacun pourrait déduire les motifs de l’éventuelle sanction), que naturellement de la divulgation au sein de l’entreprise des résultats des tests par le bouche à oreille entre collègues.

 

La voie est donc ouverte aux dépistages sans recours au médecin car le Conseil d’Etat a considéré qu’aucun texte ne définit cette pratique du test salivaire comme un acte de nature médicale, mais si cette voie est ouverte, encore faut-il préciser qu’il existe des conditions drastiques à sa mise en œuvre, sous peine d’engager la responsabilité de l’entreprise.

 

 

 

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