. Cabinet d'Avocats Nicolas KIHN - Miren DIHARTCE
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Les erreurs juridiques des films et séries télévisées

Le monde de la justice et l’univers du droit ont été essentiellement popularisés par les séries télévisées et les films américains, présentant l’avantage de ne pas cantonner ces domaines à la seule connaissance de ceux qui les pratiquent.

 

Il n’en demeure pas moins que des différences existent entre le système judiciaire français et le système judiciaire américain.

 

Ainsi, si en France jusqu’en 1961, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif, refusait de réparer le dommage ressortant de la douleur morale, au motif que « les larmes  ne se monnayent pas » (1), aux Etats-Unis le requérant peut demander la réparation du préjudice causé par l’auteur d’une faute par le versement de « dommages et intérêts exemplaires », ayant pour objet de dissuader le responsable du préjudice de s’engager à nouveau dans des actes menant à de tels dommages.

 

Dès lors, si la fonction punitive d’une décision de justice relève en France principalement d’une condamnation pénale, c’est-à-dire d’une condamnation à une peine d’emprisonnement et d’amende, cette même fonction est aux Etats-Unis assurée plus communément par la condamnation de l’auteur d’une faute au versement de lourdes indemnités au bénéfice de la victime.

 

S’inspirant bien souvent de faits réels, de nombreux films ont mis en évidence la mécanique des systèmes judiciaires français et américains (concernant la procédure américaine, voir par exemple les films « Philadelphia » de Jonathan Demme,  et « Erin Brockovich, seule contre tous » de Steven Soderbergh; concernant la procédure pénale correctionnelle française voir par exemple le documentaire de  Raymond Depardon « 10ème chambre ».)

 

Ce que ces deux systèmes judiciaires ont tout de même - fort heureusement - en commun, c’est la recherche et l’émergence d’une vérité, à l’image d’Henry Fonda dans « 12 hommes en colère » de Sidney Lumet (1957), ou de Lino Ventura dans « Garde à vue » de Claude Miller (1981).

 

Depuis quelques années, nous pouvons constater que les producteurs de films et séries français ont emboîté le pas de leurs homologues américains et ont situé leurs récits et leurs intrigues d’avantage autour du droit, des enquêteurs, des hommes de loi, et du monde judicaire en général.

 

S’il est vrai que « le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination, jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité » (Jean Giraudoux, La guerre de Troie n’aura pas lieu, 1935), force est de constater que les scénaristes des films et des séries télévisées français laissent libre cours à leur imagination, sans s’inspirer aucunement du droit.

 

Il est temps que cela cesse.

 

Les films et séries télévisées français retranscrivent principalement des affaires pénales, leur prêtant une mise en scène théâtrale et dramatique exagérées, peut-être du fait d’une méconnaissance de la matière par les scénaristes.

 

Nous n’oserons en effet envisager qu’ils tordent le droit et la procédure aux seules fins du spectacle.

 

En premier lieu, le rôle de l’avocat est bien souvent mal appréhendé.

 

Par exemple, il est fréquent que lorsqu’un problème juridique se pose, la série télévisée - qui par définition est diffusée en plusieurs épisodes réunissant ou opposant des personnages récurrents - imagine que les misérables protagonistes à qui le malheur arrive peuvent s’adresser à l’avocat de la série, celui-ci acceptant toutes les affaires confiées par tous les personnages, sans distinction, ni réflexion quant à la question de son indépendance.

 

Or, en vertu de la règle déontologique de prohibition du conflit d’intérêt, l’avocat « ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé ou lorsque la connaissance par l’avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client » (Article 4.1 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat).

 

En raison du même principe, l’avocat ne peut recevoir la partie adverse dans son bureau, ni lui répondre au téléphone, donc encore moins la recevoir en entretien pour lui dispenser des conseils juridiques ou l’informer de l’état d’avancement du dossier.

 

En deuxième lieu, l’avocat dans une série télévisée est souvent présenté comme celui qui permet la libération du gardé à vue pour le compte duquel il intervient, notamment par un rôle très actif lors de l’audition de son client, plaidant sa cause en s’appuyant sur des éléments matériels dont les enquêteurs ne disposent pas.

 

Dans la réalité, l’avocat n’est pas et ne sera sans doute jamais le super-héros qui, soit en récitant simplement les textes du code pénal ou du code de procédure pénal, soit en produisant la preuve qui innocente son client, obtient la levée de la mesure de garde-à-vue.

 

En effet, l’avocat s’entretient avec le gardé-à-vue de manière confidentielle pour une durée qui ne doit pas excéder 30 minutes, son rôle étant principalement de lui expliquer ses droits, de vérifier qu’ils sont respectés, et éventuellement de lui expliquer les suites de la procédure.

 

Il n’a qu’un accès limité aux pièces du dossier, ne lui sont remises que les pièces de forme (nature et date présumée de l’infraction, état-civil, notification des droits, et examen médical du gardé-à-vue).

 

Actuellement, les avocats revendiquent d’ailleurs un droit d’accès à l’ensemble du dossier du gardé-à-vue notamment aux pièces de fond dont les enquêteurs disposent. (témoignages, procès-verbal de perquisition, preuves saisies et placées sous scellés, auditions des co-auteurs, auditions des victimes etc.)

 

De plus, l’audition du gardé-à-vue est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le Procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat. (Article 63-4-3 du code de procédure pénale)

 

L’avocat peut poser des questions à la fin de l’audition. Partant, celui-ci peut être empêché  d’intervenir directement pendant l’audition. (Article 63-4-3 du code de procédure pénale)

 

Nous sommes donc loin de l’image d’un avocat menant lui-même l’audition, plaidant avec force la cause de son client, pour in fine l’innocenter de manière spectaculaire.

 

En troisième lieu, lorsque le protagoniste d’une série ou d’un film semble avoir trempé dans des affaires louches qui lui valent une mise en examen - et non « une inculpation » -, qu’il parait en outre nécessaire de le placer en détention dans l’attente de son jugement, celui-ci est placé en détention provisoire, et non « en préventive », terme qui n’est plus utilisé depuis 1970.(Articles 143 et suivants du code de procédure pénale)

 

Le placement en détention  provisoire n’est pas, et n’a jamais été, prononcé par le Procureur de la République, il est prononcé par le juge des libertés et de la détention, surnommé J.L.D.

 

En quatrième lieu, suivant le déroulement de la procédure pénale, il nous faut aborder la représentation de l’avocat plaidant dans les séries et les films.

 

Vaste sujet !

 

Tout d’abord, une nullité de procédure pour vice de forme n’est pas susceptible de faire tomber un procès à n’importe quel moment de son déroulement.

 

Les nullités de procédure pour vice de forme sont invocables in limine litis, soit dès le commencement du procès, mais avant toute défense au fond.

 

Ensuite, bien que cela semble séduisant, lors d’une audience pénale, l’avocat ne peut dès qu’il prend la parole, improviser une plaidoirie emportant la conviction des jurés ou des magistrats de l’innocence de son client.

 

Il a seulement le droit au cours de débats de poser des questions à l'accusé ou au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au Président. (À propos de l’audience de Cour d’Assises: article 312 code de procédure pénale)

 

Il ne plaide que lorsque l’instruction à l’audience est terminée (À propos de l’audience de Cour d’Assises : article 346 du code de procédure pénale).

 

Enfin, l’avocat n’est pas un magicien, quand bien même il bercerait son auditoire d’illusions.

 

En effet, les éventuelles preuves que l’avocat ne produirait qu’à l’audience sont soumises au pouvoir discrétionnaire du Président qui pourra les juger irrecevables et les écarter des débats.

 

De la même manière, le coup de théâtre à l’audience illustré par l’apparition d’un témoin surprise venant déposer une version des faits innocentant l’accusé ou le prévenu relève de la pure imagination.

 

En effet, le ministère public et les parties font citer par huissier les témoins dont ils souhaitent l'audition devant la juridiction pénale saisie.

 

Lors d’un procès pénal, la liste des personnes devant être entendues en qualité de témoins est signifiée à l’accusé ou au prévenu, à la partie civile et au ministère public au moins vingt-quatre heures avant l’ouverture des débats. (À propos de l’audience de Cour d’Assises: Article 281 du code de procédure pénale)

 

En outre, il relève du pouvoir discrétionnaire du Président d’entendre une personne pouvant apporter des renseignements utiles à la manifestation de la vérité.

 

Bien évidemment, cette liste d’erreurs courantes des séries ou des films français n’est pas exhaustive, nous n’avons traité que les plus flagrantes, celles qui heurtent et blessent l’avocat devant sa télévision.

En définitive, si l’on peut pardonner aisément à l’écrivain le récit romancé de la profession ou de la vie d’un avocat et du monde de la justice (« Le nœud de vipères », François MAURIAC, 1932, « La chute » Albert CAMUS, 1956), à l’heure ou l’image est reine, les scénaristes des films et des séries télévisées pourraient faire leur la citation de Paul Valéry « la plus grande liberté nait de la plus grande rigueur ».

 

Jurisprudence :

1.      Conseil d'Etat, 24 novembre 1961, LETISSERAND, req. n° 48841

Cabinet d'Avocats

Nicolas KIHN - Miren DIHARTCE

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