. Cabinet d'Avocats Nicolas KIHN - Miren DIHARTCE
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La liberté d'expression et l'ordre public

 

Peut-on dire avec Voltaire que « les français ne sont pas fait pour la liberté, ils en abuseraient » ?

 

Un arrêt récent de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a en quelque sorte infirmé cette assertion (1).

 

La Cour de STRASBOURG estime que la condamnation pour « offense au chef de l’Etat »  par les juridictions françaises de Monsieur EON qui a, lors d’une visite présidentielle à LAVAL de Monsieur Nicolas SARKOZY brandi un petit écriteau « Casse-toi pov’ con » au passage de celui-ci, phrase empruntée au Président de la République lui-même, constitue une violation du principe de la liberté d’expression, telle que prévu par l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

 

Le temps des condamnations d’auteur tel que Baudelaire suite à la parution des Fleurs du mal pour « offense à la morale religieuse » et « outrage à la morale publique » parait donc révolu.

 

Est-ce à dire que la liberté d’expression est absolue ?

 

Outre les textes internationaux, l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 définit les contours de la liberté d’expression en disant que «  Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne troublent pas l’ordre public établi par la loi. »

 

Ainsi, l’ordre public, qui se définit essentiellement par ses composantes traditionnelles la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, et dont la police administrative est le moyen utilisé par l’Administration pour le préserver, vient jouer les trouble-fêtes à l’expression illimitée de toute opinion ou de toute pensée.

 

Il en résulte donc un équilibre nécessaire entre une liberté fondamentale et la préservation d’un état social idéal.

 

Le port de signes religieux par des élèves au sein de leur établissement scolaire est un des cas médiatique illustrant cette recherche d’équilibre.

 

En effet, les règlements intérieurs des écoles publiques ne doivent pas prévoir, à titre d’exemple, une interdiction permanente d’être « en salle de cours, en étude ou au réfectoire la tête couverte » (2), ni ne doivent disposer que  « le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d’ordre religieux, politique ou philosophique est interdit » (3) puisque ces interdictions générales et absolues méconnaissent la liberté d’expression reconnue aux élèves garantie par les principes de neutralité et de laïcité de l’enseignement public.

 

Cependant, il est de jurisprudence constante que « cette liberté [d’expression] ne saurait permettre aux élèves d'arborer des signes d'appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public. » (4 à 6)

 

Ainsi, l’exclusion définitive d’élèves pour violation du règlement intérieur est régulière, dès lors que ces élèves participent à des mouvements de protestation qui troublent le fonctionnement normal de l’établissement, qu’elles sont soutenues par des éléments extérieurs qui cherchent à exercer leur influence au sein de l’établissement, notamment par la diffusion d’une brochure à des fins de pression et de prosélytisme, qu’elles sont accompagnées lors de rencontres parents-professeurs non par leurs parents mais par des tiers, et que leur propre frère s’est en outre introduit dans l’établissement afin de vérifier si elles portent le foulard islamique (5).

 

De même, encourent une sanction disciplinaire, des élèves qui refusent systématiquement d’adopter dans le cadre du cours d’éducation physique une tenue compatible avec l’exercice normal de cette activité, tandis que leur père, se refusant à tout compromis, se livre à des déclarations publiques ou il manifeste son opposition au principe de laïcité, ces faits entrainant de graves perturbations dans la vie du collège, puisque le port constant de tels signes distinctifs religieux doit être regardé comme un acte de prosélytisme, notamment vis-à-vis d’autres élèves et comme ayant entraîné des troubles dans l’établissement et dans le fonctionnement normal du service public (6).

 

Les manifestations à revendication morale ou politique font pareillement l’objet de décisions jurisprudentielles se fondant sur les limites de la liberté d’expression imposées par la préservation de l’ordre public.

 

A titre d’exemple, est jugée légale l’interdiction d’une manifestation contre l’interruption volontaire de grossesse du fait que l’association organisatrice de cette manifestation est responsable de précédents graves troubles à l’ordre public, tels que l’entrave à la liberté d’accès d’une clinique ou d’un centre hospitalier et l’envahissement de ces établissements, accompagné de menace et d’intimidation sur des médecins et des patientes (7).

 

De même, est jugé légal le rétablissement des frontières et des contrôles frontaliers entre l’Espagne et la France pour une journée en raison d’une manifestation prévue à BAYONNE exprimant un soutien aux membres d’Euskadi Ta Askatasuna (E.T.A.).

Cette manifestation faisait suite à deux rassemblements du même type qui avaient donné lieu à de violents combats de rue, menés notamment par un groupe de séparatistes basques espagnols (8).

 

De manière analogue, la Directrice de l’ECOLE NORMALE SUPERIEUR a pu légalement refuser de mettre à disposition du « collectif Palestine ENS » une salle de réunion les 8, 9 et 10 mars 2011, du fait que ces réunions faisaient écho à une campagne internationale nommée « Israeli Apartheid Week » en faveur du boycott d’échanges scientifiques et économiques avec l’Etat d’Israël (9).

 

En matière de cinéma, le Ministre de la culture et de la communication  veille au maintien de l’ordre public en accordant ou en refusant le visa nécessaire à l’exploitation d’un film, sous le contrôle du juge administratif.

 

Ainsi, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, a estimé que  l’octroi du visa d’exploitation du film « la dernière tentation du Christ » de Martin Scorsese, et donc que la projection de ce film, prêtant à Jésus des relations conjugales et une descendance – bien avant le « Da Vinci Code » - ne portait pas une atteinte grave aux consciences (10).

 

Cependant, un film ayant obtenu un visa ministériel d’exploitation peut tout-de-même faire l’objet d’une interdiction de projection par un maire dans sa commune soit en raison d’un risque de troubles matériels (saccages, rixes), soit  en raison du caractère immoral du film et des circonstances locales (11).

Si ces conditions ne sont pas remplies l’interdiction de projection du film est illégale.

 

Partant, l’interdiction de projection du film « le Pull-over rouge » à AIX-EN-PROVENCE en 1979 traitant de l’affaire RANUCCI a été jugée illégale – l’affaire RANUCCI ayant eu lieu à proximité d’AIX-EN-PROVENCE (12).

 

En matière de spectacle, l’interdiction de représentation d’un artiste qui ne caractérise pas un contenu du spectacle susceptible d’être contraire à l’ordre public ou à des dispositions pénales, mais qui  se réfère de manière générale aux polémiques que certaines positions de cet artiste ont pu susciter,  constitue une atteinte grave à la liberté d’expression (13).

 

De même, dès lors qu’elle est autorisée par le maire dans les rues de sa ville, l’exhibition d’ours par une artiste titulaire des certificats de capacité pour la présentation d’ours brun et d’ours baribal relève de la liberté d’expression des artistes (14).

 

Rappelons que la police administrative a pour objet de prévenir les troubles à l’ordre public.

 

Si néanmoins ces troubles surviennent, les lois pénales et civiles ont vocation à s’appliquer (diffamation, atteinte à la vie privée, injure, provocation à la haine, blasphème en Alsace-Moselle, etc) sous le contrôle des juridictions de l’ordre judiciaire.

 

Si d’aucuns reprochent au Conseil d’Etat d’avoir considéré la morale comme composante de l’ordre public - depuis un arrêt censurant la pratique du  lancer de nains en raison du principe de respect de la dignité humaine (15) - le même grief pourrait être adressé aux juridictions de l’ordre judicaire au regard de certaines de leurs décisions.

 

A titre d’exemple, l’exposition BODIES dont l’objet était l’exhibition de cadavres de corps humains a été interdite en France par la Cour de cassation, sur saisine de deux associations invoquant le respect de la dignité humaine, cette exposition étant jugée contraire à la «décence » puisqu’elle était conçue à des fins commerciales (16).

 

Si le juge judiciaire est le garant naturel des libertés individuelles, il revient au juge administratif d’être le garant de la préservation de l’ordre public.

 

Ce cas d’espèce interroge donc sur la répartition de compétences entre ordres juridictionnels, puisque la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, est désormais saisie par des associations qui se sont données pour mission de préserver des intérêts proches de la définition de l’ordre public.

 

Ce faisant, l’ordre judiciaire récupère par la bande la préservation de l’ordre public, à tous le moins de notions proches de celui-ci.

 

En définitive, à mesure que la puissance publique a agi de manière plus libérale sous l’influence d’une jurisprudence administrative rappelant sans cesse et fermement que la liberté est la règle et que l’interdiction - en vue de la préservation de l’ordre public - en est l’exception, des associations défendant des intérêts collectifs – et non l’intérêt général - en saisissant les juridictions judiciaires, ont réussi à transférer  les questions d’équilibre entre liberté d’expression et préservation de l’ordre public sur le terrain judiciaire, moins enclin au libéralisme juridique.

 

Est-ce réellement une avancée que la liberté d’expression, débarrassée par les juridictions administratives d’une conception par trop rigide de l’ordre public, soit désormais contrainte au nom de la préservation d’intérêts collectifs qui ne sont pas l’intérêt général ?

 

 

1.        C.E.D.H, 14.03.2013, M. EON c/France, req. n° 26118/10

2.        Conseil d’Etat, 14.03.1994, Melles Y et B... Z...,  req. n° 145656

3.        Conseil d’Etat, 02.11.1992, M. Mostépha Z et Mme Fatima Y, req. n° 130394

4.        Conseil d’Etat, avis, 27.11.1989, n° 346893

5.       Cour Administrative d’Appel de LYON, 19.12.1997, Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, req. n° 96LY02608

6.        Tribunal Administratif LYON, 10.05.1994

7.         Conseil d’Etat, 30.12.2003, Association SOS TOUT-PETITS, req. n° 248264, CAA.  PARIS, 23.03.2000, Ministre de l'Intérieurreq. n°  98PA04534 98PA04548 98PA04549

8.   Conseil d’Etat, 30.07.2003, Association GUREKIN et coordination de soutien aux  prisonniers politiques basquesreq. n° 237649

9.        Conseil d’Etat, 07.03.2011, Ecole Normale Supérieure, req. n°347171

10.     Conseil d’Etat, 18.12.1959, Soc. Les Films Lutetia, Rec. Lebon p.693

11.     C.E., 09.05.1990, M. Roger X,  req. n° 101892

12.     C.E., 26.07.1985, Ville d'AIX-EN-PROVENCE, req. n° 43468

13.     C.E., 26.02.2010, Commune d'ORVAULT, req. n° 336837

14.   Cour Administrative d’Appel de PARIS, 04.11.1999, Association Ligue des droits de  l'animal,  req. n° 97PA01459

15.     C.E., 27.10.1985, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. Lebon, p.372

16.     Cour de cassation, 1ère civile, 16.09.2010, n° de pourvoi 09-67456

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