. Cabinet d'Avocats Nicolas KIHN - Miren DIHARTCE
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Les pouvoirs de police du Maire : La police des cimetières et des inhumations.

Lorsque l’inéluctable se produit pour un parent ou un proche, au-delà de la douleur de la perte de l’être cher, s’enclenche pour la famille du défunt un processus administratif souvent complexe, cela d’autant plus qu’il faut s’y atteler sans délai et dans des circonstances particulièrement pénibles.

 

C’est notamment le cas de la question de l’inhumation et en particulier le choix du lieu de l’inhumation. Chaque commune ou groupement de commune doit posséder au-moins un cimetière. Mais les citoyens n’ont pas un choix absolu du lieu de leur inhumation ou celle de leurs proches.

 

La question du lieu de l’inhumation d’un défunt est réglée par les dispositions de l’article L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :

 

« La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. »

 

Le choix opéré par la personne de son vivant - ou par ses proches si aucune volonté particulière n’a été manifestée préalablement - est donc relativement contraint : soit la commune dans laquelle le défunt est décédé, soit celle dans laquelle il était domicilié, soit celle dans laquelle se situe sa sépulture de famille, soit – pour les résidents étrangers – celle dans laquelle il est inscrits sur la liste électorale.

 

En la matière, mieux vaut avoir été prévoyant et avoir pris des dispositions particulières si cette question nous est importante, et si on souhaite un lieu précis pour son inhumation après sa mort en réservant une concession familiale par avance.

 

Car sans cela à défaut d’être domicilié ou d’être décédé dans la localité, le Maire refusera le permis d’inhumer et le défunt devra nécessairement être inhumé dans la commune dans laquelle il était domicilié ou celle dans laquelle il est mort.

 

Le pouvoir d’appréciation du maire est relativement inexistant, et celui-ci dispose dans ce domaine d’une compétence liée.

 

Il devra s’assurer que la personne correspond bien à l’un des quatre cas de figure exposés dans l’article L. 2223-3 du CGCT et si cela est bien le cas, il sera tenu de délivrer le permis d’inhumer. 

 

C’est ce qui ressort de la rédaction de l’article L.2223-3 précité, en particulier «La sépulture (…) est due. ».

 

C’est à tout le moins ce que l’on pouvait croire, jusqu’à un arrêt récent du Conseil d’Etat duquel il résulte que le Maire dispose d’une certaine latitude en la matière et d’un pouvoir d’appréciation non négligeable puisqu’il a été admis que le Maire peut refuser une sépulture à un terroriste ayant commis, sur le territoire de cette commune, un acte d’une particulière gravité au cours duquel il a trouvé la mort (CE. 16 décembre 2016 Commune de Mantes La Jolie, req. 403738).

 

C’est en effet de ses pouvoirs de police générale et spéciale des cimetières que le Maire peut refuser l’inhumation d’une telle personne, nonobstant le fait qu’elle répond à au-moins un des quatre cas de figure envisagés par l’article L. 2223-3 du CGCT, et notamment la prévention des risques de troubles à l’ordre public qui résulteraient de cette inhumation.

 

Le Maire doit donc arbitrer entre des intérêts divergents et ce qui est dû en application de l’article L.2223-3 du CGCT l’est donc relativement, et sous réserve que cela ne heurte pas des intérêts que le Maire pourra considérer comme supérieurs.

 

Ce qui est admis aujourd’hui concernant les potentiels troubles à l’ordre public résultant de l’inhumation d’un terroriste dans le cimetière communal sera-t-il étendu demain à d’autres cas de figure, dans lesquels d’autres considérations aussi impérieuses de police générale ou spéciales viendraient s’opposer à l’inhumation d’une personne ? Il est permis de le penser.

 

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