. Cabinet d'Avocats Nicolas KIHN - Miren DIHARTCE
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Suspension de l’arrêté prescrivant l’abattage des deux éléphants du zoo de Lyon, une illustration de l’application de la procédure de référé administratif.

Le cas des éléphants Baby et Népal, les deux pachydermes résidant au zoo de Lyon, suspectés d’être contaminés par le bacille de la tuberculose a fait couler beaucoup d’encre dans la presse ces dernières semaines.

 

Le 27 février 2013 le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté prescrivant l’abattage de ces animaux, rares et protégés.

 

Ecartons pour un temps la compassion naturelle des amis des animaux et leur légitime satisfaction à la suite de cette décision et observons l’aspect procédural de ce dossier.

 

De quoi s’agit-il ? – De la plus élémentaire application des procédures de référé administratif. Un cas d’école qui nous permet ici de rappeler non seulement l’existence de procédure d’urgence devant les juridictions administratives mais plus encore leur substance, leur fonctionnement, depuis la première instance jusqu’au Conseil d’Etat.

 

En 1999, la Société Promogil, propriétaire de deux éléphants conclut avec la Commune de Lyon une convention de mise à disposition de ses pachydermes afin de les confier au Parc animalier de la Tête d’Or.

 

En 2010, des tests de dépistage mettent en exergue une suspicion de contamination des deux animaux par la tuberculose.

 

Le 11 décembre 2012, le Préfet du Rhône prescrit, par arrêté pris sur le fondement de l’article L.223-8 du Code rural, l’isolement immédiat puis l’abattage des éléphants dans un délai de 30 jours afin d’éviter la propagation du bacille et la contamination notamment des populations humaines.

 

Le propriétaire, prenant la défense de ses éléphants, conteste cet arrêté et demande au Tribunal administratif de Lyon d’annuler la mesure d’abattage.

 

Pour statuer au fond, l’instruction doit être approfondie, et la Justice doit prendre du temps pour ne pas qu’elle se trompe !

 

Or, l’arrêté est exécutoire de plein droit, donc immédiatement applicable et le délai de 30 jours court à compter de la réception par Promogil de la décision du Préfet.

 

Il faut pouvoir concilier la nécessité de prendre le temps de statuer au fond et l’existence d’un court délai pour exécuter la mesure administrative.

 

Pour cela, l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet à tout requérant sollicitant l’annulation ou la réformation d’une décision administrative de demander également au Tribunal administratif de suspendre ladite décision en attendant d’avoir pu statuer au fond. Le Tribunal fera droit à la demande de suspension si deux conditions sont réunies, à savoir l’urgence et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

 

Promogil a donc, outre la contestation au fond, saisi le Tribunal administratif de Lyon d’une demande de suspension de la mesure d’abattage.

 

En l’espèce, le Tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, donc sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, avait estimé que la condition de l’urgence à suspendre la mesure d’abattage n’était pas remplie, en considérant que du point de vue de la protection de la santé publique, la mesure d’abattage devait recevoir une application immédiate en dépit de son caractère irréversible.

 

Les décisions des Tribunaux administratifs prises sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, à savoir les Ordonnances de référé, sont insusceptibles d’être frappées d’appel.

 

Le seul recours contre une Ordonnance de référé suspension est le pourvoi, porté devant le Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’Ordre administratif.

 

Le Conseil d’Etat a annulé l’Ordonnance du Tribunal administratif de Lyon qui avait rejeté la demande de suspension formée par le propriétaire des pachydermes en estimant que cette Ordonnance était mal fondée, car le Tribunal administratif, en estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie et donc en estimant que la mesure d’abattage devait recevoir une application immédiate ne s’était pas interrogé sur l’efficacité d’autres mesures à même d’assurer la sécurité sanitaire, comme l’isolement par exemple.

 

Estimant qu’il relevait d’une bonne administration de la Justice de statuer lui-même sur la demande de suspension formée par Promogil, comme l’y autorise l’article L.821-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de suspension de la mesure d’abattage.

 

Il a en effet estimé que sont réunies les deux conditions d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté préfectoral.

 

L’urgence parce que rien n’indique que les mesures de confinement et d’isolement n’assurent pas la sécurité sanitaire en attendant qu’il soit statué au fond sur la légalité de l’arrêté, surtout au regard de l’irréversibilité de l’abattage des éléphants.

 

En effet, une fois les animaux abattus, à quoi bon savoir si leur abattage était légalement justifié ou s’il était illégal ?

 

Le doute sérieux sur la légalité de l’arrêté préfectoral parce que celui-ci aurait été pris sans même solliciter l’avis du propriétaire des animaux et parce qu’il apparaît, à l’issue d’une instruction sommaire, que les tests révélant la contamination des éléphants sont anciens, peu fiables, qu’on ne sait même pas s’ils sont contagieux et donc que la mesure d’euthanasie d’animaux rares et protégés est sans doute disproportionnée au regard de l’objectif de santé publique poursuivi.

 

Baby et Népal sont donc en sursis, en attendant qu’il soit statué au fond.

 

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